CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
AGIR A DOM est un prestataire de santé à domicile qui assure le suivi personnalisé du traitement de ses patients grâce aux données qui lui sont transmises par celui-ci, son médecin ou les dispositifs médicaux connectés.
La plateforme est un site mis à disposition par la société AGIR à dom, permettant d’accéder à ces données (ci-après la « Plateforme »), dont AGIR à dom est responsable du traitement au sens de la loi.
La Plateforme est éditée par AGIR à dom. Assistance, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 528 214 182, dont le siège social est situé à MEYLAN (38240) 36 Chemin du Vieux Chêne (ci-après « AGIR à dom ») ; Tel : (0)4 76 51 03 04 ; info@agiradom.com
Le directeur de publication de cette Plateforme est Monsieur Philippe ROUSSEL ayant la qualité de Président d’AGIR A DOM. La Plateforme est hébergée par la société CLARANET, hébergeur agréé données de santé, 2 rue Bréguet 75011 PARIS ; tel : 01 70 13 70 00 ; info@fr.clara.net.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Plateforme et les conditions d’utilisation du service par toute personne qui utilisera la Plateforme ou l’un des services proposés sur celle-ci (ci-après « l’Utilisateur »).
ARTICLE 2 – ACCEPTATION
En acceptant d’accéder à la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit :
ARTICLE 3 – ACCES AU SITE ET AUX SERVICES FOURNIS
L’accès à la Plateforme par l’Utilisateur est conditionné à l’installation auprès du patient d’un dispositif connecté par AGIR à dom et à l’activation de son compte personnel d’utilisateur selon les étapes suivantes :
Utilisateur prescripteur :
Utilisateur patient :
La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à l’Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge exclusive. L’Utilisateur s’engage à sécuriser les configurations informatiques qu’il utilise (anti-virus, verrouillage automatique, etc).
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
Chaque Utilisateur se doit d’utiliser la Plateforme de manière responsable avec respect et courtoisie à l’égard d’AGIR à dom et des autres Utilisateurs. A ce titre, en accédant à la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à et garantit :
En outre, l’Utilisateur s’interdit notamment de :
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes et tout autre contenu de la Plateforme font l'objet d'une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur s’interdit toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de la Plateforme dans un cadre strictement privé (ou professionnel pour le personnel médical ou AGIR à dom). Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.
ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES
La Plateforme assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la réglementation française et européenne sur la protection des données personnelles.
Les données collectées ont pour finalité l’amélioration de la qualité de la prise en charge des patients et le suivi administratif, financier et médical de leur traitement. Elles peuvent être partagées avec le personnel AGIR à dom, les professionnels de santé et éventuels sous-traitants (fournisseurs etc). Elles sont conservées 10 ans maximum après la fin du traitement.
En vertu de la réglementation, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d’effacement, de rectification et de portabilité de ses données personnelles. Il peut à tout moment retirer son consentement au traitement de ses données personnelles, demander une limitation de celui-ci ou s’y opposer (étant précisé que l’exercice de certains de ces droits pourra entraîner une impossibilité pour AGIR à dom. de continuer à assurer la prise en charge) et porter toute réclamation devant la CNIL. Pour toute demande d’information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter AGIR à dom. par courriel (dpo@agiradom.com ) ou par courrier (à l’attention du Délégué à la protection des Données – AGIR à dom. - 36 chemin du vieux chêne - 38 240 Meylan).
ARTICLE 7 – SECURITE - RESPONSABILITE
L’accès au compte Utilisateur est protégé par authentification forte. Le dispositif d’authentification combine deux modes d’authentification : un mot de passe personnel défini par l’Utilisateur lui-même et un code aléatoire à 6 chiffres généré par la Plateforme et envoyé par SMS ou par email. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de garder ses codes d’accès strictement confidentiels. Il assume les risques liés à l'utilisation de ceux-ci. AGIR à dom décline toute responsabilité à ce titre.
La mise à disposition de la Plateforme ne saurait être considérée comme une participation d’AGIR à dom au traitement du patient. Les données accessibles sur la Plateforme ne sont fournies qu’à titre d’information et ne sauraient se substituer à la relation entre le patient et son professionnel de santé, qui reste seul responsable du traitement médical.
ARTICLE 8 – POLITIQUE DES COOKIES
Lors de la visite de la Plateforme, des cookies peuvent être installés automatiquement sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, mobile, tablette). Ils enregistrent des informations relatives à sa navigation sur la Plateforme, et permettent à son émetteur d’identifier le terminal sur lequel il est enregistré, pendant la durée de validité dudit cookie.
Certains cookies générés par la Plateforme sont indispensables à l'utilisation de celle-ci, d'autres permettent d’analyser la navigation de manière anonyme :
Cookies nécessaires à l’utilisation de la Plateforme :
Il s’agit des cookies qui permettent à l’Utilisateur d’utiliser les principales fonctionnalités et de sécuriser sa connexion à la Plateforme. Ces cookies sont exclusivement émis par AGIR à dom. En désactivant l'utilisation de ces cookies, il se peut que l’Utilisateur ne puisse plus bénéficier de certaines fonctionnalités.
Cookies analytiques :
Il s'agit de cookies (émis par des tiers) permettant à AGIR à dom d’établir des statistiques d’utilisation de la Plateforme, afin de mieux comprendre la navigation.
La Plateforme utilise l’outil d’analyse d’audience internet Matomo afin de mieux comprendre le comportement des Utilisateurs. Cet outil peut utiliser des cookies pour collecter des informations anonymes et générer des rapports sur les statistiques d'utilisation de la Plateforme (sans identification individuelle). Les données sont exclusivement destinées à AGIR à dom, et ne sont partagées avec aucun tiers.
Comment s’opposer ou limiter les cookies ?
Chaque Utilisateur a la possibilité de s’opposer ou limiter l’enregistrement des cookies en configurant son logiciel de navigation (Internet Explorer, Crome, Firefox, etc.) : se rapporter à la rubrique d’aide de son navigateur internet pour tous les détails techniques sur les options disponibles concernant l’enregistrement de cookies sur son terminal. Pour de plus amples informations sur la gestion des cookies, l’Utilisateur peut se référer à cette page dédiée du site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
ARTICLE 9 – SUSPENSION ET SUPPRESSION DE L’ACCES A LA PLATEFORME
Lorsque l’Utilisateur ne respectera pas les engagements définis dans les présentes conditions ou en cas d’incident de sécurité, AGIR à dom pourra suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.
Par ailleurs, en cas de cessation des relations entre AGIR à dom et l’Utilisateur (changement de prestataire, fin du traitement, décès, etc), l’accès à la Plateforme sera supprimé à l’issue d’un délai d’un mois en cas de décès du patient, d’un an dans les autres cas.
Chaque Utilisateur sera informé de la suspension ou suppression de son accès et conservera un droit d’accès à ses données conformément aux dispositions légales rappelées à l’article 6 ci-dessus.
ARTICLE 10 – MODIFICATION, EVOLUTION, MISE A JOUR DES CGU
AGIR à dom se réserve le droit de modifier, compléter et de mettre à jour les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme, y compris les documents cités, sans préavis ni information spécifique des Utilisateurs.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Grenoble sont compétents.